Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2004En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 846 bis

Version en vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2004Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 15 euros.

II. (Disposition devenue sans objet).