Code général des impôts

En vigueur du 31/08/2002 au 02/08/2003En vigueur du 31 août 2002 au 02 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 238 bis-0 AB

Version en vigueur du 31/08/2002 au 02/08/2003Version en vigueur du 31 août 2002 au 02 août 2003

Modifié par Décret n°2002-754 du 2 mai 2002 - art. 1 () JORF 4 mai 2002

Ouvrent droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, égale à 40 % de leur montant, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition d'un refus de certificat en application de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, dans les conditions suivantes :

a. le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ;

b. l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

c. le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition ;

d. durant la période visée au c, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un musée de France.

La réduction d'impôt est subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et des finances qui se prononce après avis de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (1).



(1) Voir les articles 171 BE à 171 BH de l'annexe II.