Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2003 au 31/08/2003En vigueur du 01 janvier 2003 au 31 août 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1635 bis AD

Version en vigueur du 01/01/2003 au 31/08/2003Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 31 août 2003

Modifié par Loi - art. 75 (V) JORF 31 décembre 2002

Conformément à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis.

Le taux de ce prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques et de l'économie dans la limite de 2,5 %. Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.