Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2003 au 03/08/2003En vigueur du 01 janvier 2003 au 03 août 2003

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Article 575 A

Version en vigueur du 01/01/2003 au 03/08/2003Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 03 août 2003

Modifié par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 11 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 6 janvier 2003

Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :

GROUPE DE PRODUITS/ TAUX NORMAL (applicable au 1er janvier 2002)

Cigarettes : 58,99

Cigares : 20,00

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 51,69

Autres tabacs à fumer : 47,43

Tabacs à priser : 40,89

Tabacs à mâcher : 28,16

Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 106 euros pour les cigarettes.

Il est fixé à 56 euros pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 45 euros pour les autres tabacs à fumer et à 55 euros pour les cigares.

Alinéa supprimé.