Article 381 KE

Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 29/10/1991 au 01/01/2006En vigueur du 29 octobre 1991 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Article 328 D quinquies)
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 terdecies)
ABROGÉREGIME ECONOMIQUE
- ABROGÉORGANISATION DE L'ECONOMIE CIDRICOLE.
ABROGÉDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- ABROGÉTitre 1 : Impositions communales
  - ABROGÉChapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - ABROGÉSection 3 : Taxe professionnelle
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 357 A à 445)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT

Version en vigueur du 29/10/1991 au 01/01/2006Version en vigueur du 29 octobre 1991 au 01 janvier 2006

Modifié par Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 - art. 3 (V) JORF 29 octobre 1991
Modifié par Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 - art. 4 (V) JORF 29 octobre 1991

Les établissements chargés de la gestion collective des obligations visées à l'article 381 KA fournissent aux établissements émetteurs à l'échéance des intérêts afférents à ces obligations, pour chaque emprunt :

Le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ;

Le montant des intérêts échus afférents à ces obligations.

Les établissements émetteurs des obligations visées à l'article précité déposent à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les quinze jours suivant le mois civil (1) au cours duquel les intérêt ont été payés, un état mentionnant pour chaque emprunt :

Le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective et le taux de l'emprunt correspondant ;

Le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ;

Le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance précédente ;

Le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable.

(1) NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux retenues effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur du décret.

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Code général des impôts, annexe III

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ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Article 328 D quinquies)

ABROGÉIMPOTS D'ETAT

ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

ABROGÉTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*

ABROGÉCHAMP D'APPLICATION.

ABROGÉASSIETTE DE LA TAXE

ABROGÉCALCUL DE LA TAXE.

ABROGÉOBLIGATIONS DES REDEVABLES

ABROGÉEXPLOITANTS AGRICOLES

ABROGÉTAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES.

ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

ABROGÉTAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.

ABROGÉTAXE PROFESSIONNELLE.

ABROGÉREGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.

ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS

ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

ABROGÉTAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.

ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.

ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA* REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.

ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES

ABROGÉTAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.

ABROGÉTAXE SPECIALE SUR LES HUILES.

ABROGÉTAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES.

ABROGÉTAXE SPECIALE PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU SPORT DE HAUT NIVEAU

ABROGÉENREGISTREMENT

ABROGÉCONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE

ABROGÉCONTRIBUTION DES EMPLOYEURS ASSURES.

ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.

ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE CHASSE.

ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

ABROGÉ*TARIF*.

ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*

ABROGÉASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT

ABROGÉPROCEDURE DE REGLEMENT SIMPLIFIE.

ABROGÉPROCEDURE DE REGLEMENT PARTICULIERE

ABROGÉDISPOSITIONS DIVERSES

ABROGÉCOMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.

ABROGÉExonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants

ABROGÉA bis: Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit.

ABROGÉa : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures.

ABROGÉF : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.

ABROGÉO : Opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissement artisanal.

ABROGÉ1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables.

ABROGÉP : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.

ABROGÉM bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.

ABROGÉB : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis au régime du bénéfice réel.

ABROGÉRégime simplifié.

ABROGÉC : Option pour l'un des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ2° : Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ3° : Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait.

ABROGÉ4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait.

ABROGÉ6° : Passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ7° : Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉ8° : Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.

ABROGÉPassage du régime transitoire au régime du forfait.

ABROGÉTAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA

ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES BAPSA.

ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TCA REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.

ABROGÉTARIF.

ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES