Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 31/03/2000 au 01/05/2010En vigueur du 31 mars 2000 au 01 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2026

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Article 344 C

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/05/2010Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 mai 2010

Création Décret n°99-699 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 7 août 1999

I. - Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats d'assurance vie qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA.

II. - La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats d'assurance vie souscrits hors de France, modifiés ou dénoués au cours de l'année civile, par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts.

III. - Cette déclaration, établie sur papier libre, doit indiquer pour chaque contrat :

a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;

b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;

c) La désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis ;

d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

e) Les dates d'effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l'année civile.