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ABROGÉASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT (Article 328 D quinquies)
ABROGÉIMPOTS D'ETAT
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES (Article 328 D quinquies)
ABROGÉIMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
ABROGÉIMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
ABROGÉTAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES *TCA* REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE.
ABROGÉCONTRIBUTIONS INDIRECTES
ABROGÉENREGISTREMENT
ABROGÉCONTRIBUTIONS POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.
ABROGÉFONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE CHASSE.
ABROGÉTAXE PERCUE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.
ABROGÉ*TARIF*.
ABROGÉDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 terdecies)
Première partie : Impôts d'État (Articles 2 sexies à 313 BR bis)
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 2 sexies à 65)
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu (Articles 2 sexies à 46 E)
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 2 sexies à 41 DG)
II : Revenus fonciers (Articles 2 sexies à 2 vicies)
1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants (Articles 2 septies à 2 decies)
ABROGÉExonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction (Article 2 undecies)
3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux (Articles 2 duodecies à 2 vicies)
III : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 2 A à 38 sexdecies-00 B)
A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme (Articles 2 A à 2 C)
ABROGÉA bis: Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit.
A bis : Frais d'émission d'emprunts (Article 2 D)
A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit (Article 2 E)
B : Provision pour fluctuation des cours (Articles 3 à 10 septies)
C : Provisions pour hausse des prix (Articles 10 nonies à 10 terdecies)
D : Provisions pour reconstitution des gisements (Articles 10 A à 10 G)
a : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures. (Articles 10 A à 10 C)
ABROGÉa : Entreprises de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures.
b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides (Articles 10 C quinquies à 10 C sexies)
c : Dispositions communes (Articles 10 D à 10 G)
D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés (Articles 10 G bis à 10 G ter)
E : Provisions pour investissement à l'étranger (Articles 10 GA à 10 GA sexies)
ABROGÉF : Amortissement exceptionnel - Construction d'immeubles industriels et commerciaux.
F : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire. (Article 10 GB)
G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire (Article 10 H)
H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts (Article 10 H bis)
J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux (Article 10 K)
K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959) (Article 21)
L : Déclarations et documents (Articles 38 à 38 B)
M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts (Articles 38 ter à 38 quaterdecies)
M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts (Article 38 quindecies)
N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts
O : Opérations de crédit-bail (Articles 38 quindecies E à 38 quindecies K)
1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables (Article 38 quindecies E)
2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal (Articles 38 quindecies F à 38 quindecies G)
3 : Crédit-bail immobilier (Articles 38 quindecies H à 38 quindecies K)
ABROGÉO : Opérations de crédit-bail sur fonds de commerce ou établissement artisanal.
ABROGÉP : Détermination du bénéfice des sociétés admises au régime du forfait.
Q : Régime super-simplifié de comptabilité (Articles 38 sexdecies-00 A à 38 sexdecies-00 B)
ABROGÉM bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur l'état mentionné à l'article 54 septies du code général des impôts.
IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts (Article 38 sexdecies-0 A)
V : Bénéfices de l'exploitation agricole (Articles 38 sexdecies A à 38 sexdecies W)
A : Détermination du régime réel d'imposition (Articles 38 sexdecies A à 38 sexdecies B)
ABROGÉB : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis au régime du bénéfice réel.
ABROGÉRégime simplifié.
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel (Articles 38 sexdecies C à 38 sexdecies JD)
C : Option pour l'un des régimes réels (Articles 38 sexdecies JE à 38 sexdecies JF)
ABROGÉC : Option pour l'un des régimes d'imposition d'après le bénéfice réel.
C bis : Régime transitoire d'imposition (Article 38 sexdecies JJ)
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition (Article 38 sexdecies OE)
ABROGÉ1° : Passage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉPassage du régime du forfait au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉ2° : Passage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉPassage du régime du forfait au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉ3° : Passage du régime du bénéfice réel au régime du forfait.
4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal (Article 38 sexdecies OE)
ABROGÉ4° : Passage du régime normal au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉ5° : Passage du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel au régime du forfait.
ABROGÉ6° : Passage du régime simplifié au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉPassage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉ7° : Passage du régime transitoire au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉPassage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉ8° : Passage du régime transitoire au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉPassage du régime transitoire au régime du forfait.
9° : Passage du régime transitoire au régime du forfait.
E : Obligations des exploitants (Articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies RB bis)
1° : Obligations applicables aux régimes réels (Articles 38 sexdecies P à 38 sexdecies R)
ABROGÉObligations applicables aux régimes d'imposition selon le mode réel.
ABROGÉ2° : Obligations particulières au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel.
3° : Obligations particulières au régime simplifié (Articles 38 sexdecies RB à 38 sexdecies RB bis)
ABROGÉ3° : Obligations particulières au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.
ABROGÉObligations particulières au régime transitoire d'imposition.
F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer (Articles 38 sexdecies S à 38 sexdecies T)
G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole (Articles 38 sexdecies U à 38 sexdecies W)
VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 38 septdecies à 39 F)
A : Heures supplémentaires et complémentaires (Article 38 septdecies)
ABROGÉDétermination du revenu imposable.
B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires (Articles 38 septdecies A à 38 septdecies E)
ABROGÉDéduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.
C : Rachat d'une entreprise par ses salariés (Articles 38 septdecies F à 38 septdecies J)
1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991 (Articles 38 septdecies F à 38 septdecies G)
2° : Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999 (Articles 38 septdecies H à 38 septdecies J)
ABROGÉRachat d'une entreprise par ses salariés.
ABROGÉcatégories de revenus
D : Obligations des employeurs (Articles 39 à 39 F)
ABROGÉObligations des employeurs
VII : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 40 A à 41-0 bis F)
ABROGÉA : Taxation des gains nets en capital
ABROGÉB : Cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation - Exonérations temporaires.
C : Déclarations spéciales (Articles 40 A à 41-0 bis)
D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées (Articles 41-0 bis A à 41-0 bis C)
E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique (Articles 41-0 bis D à 41-0 bis F)
VIII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 41 bis à 41 sexdecies G)
A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires (Articles 41 bis à 41 quinquies)
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables (Articles 41 octies à 41 duodecies)
C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Articles 41 duodecies A à 41 duodecies H)
E : Titres de créances négociables (Articles 41 duodecies J à 41 duodecies P)
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial (Articles 41 terdecies à 41 sexdecies)
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés (Articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies G)
ABROGÉH : Profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers.
VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options (Articles 41 septdecies H à 41 septdecies X)
1° : Profits réalisés sur les marchés à terme (Articles 41 septdecies H à 41 septdecies K)
ABROGÉProfits réalisés sur les marchés à terme.
2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables (Articles 41 septdecies L à 41 septdecies O)
ABROGÉProfits réalisés sur les marchés d'options négociables
3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option (Articles 41 septdecies P à 41 septdecies S)
ABROGÉProfits réalisés sur les opérations de bons d'option
4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (Articles 41 septdecies T à 41 septdecies X)
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 41 duovicies à 41 duovicies G)
ABROGÉX bis : Plus-values de cessions de droits sociaux
ABROGÉX ter : Report d'imposition des plus-values
ABROGÉX ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM
ABROGÉX ter : Report d'imposition des plus-values réalisées en cas d'échange de valeurs mobilières et de droit sociaux.
X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location (Article 41 novovicies)
XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 41-00 A à 41 DG)
1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises (Article 41-00 A)
ABROGÉ1° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale.
2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale (Article 41-0 A)
3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés (Article 41-0 A bis)
ABROGÉ3° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux.
4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction (Articles 41 A à 41 D)
ABROGÉ4° : Locations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.
5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux (Article 41 DA)
6° : (Articles 41 DC à 41 DG)
ABROGÉLocations ou sous-locations en faveur des personnes défavorisées : obligations des contribuables exonérés d'impôt sur le revenu.
Section II : Revenu global (Articles 41 DO à 46)
ABROGÉ0I : Opérations groupées de restauration immobilière.
0I bis : Opérations de restauration immobilière (Article 41 DO)
0I ter : Opérations de réaménagement d'immeubles situés dans les zones franches urbaines (Articles 41 DP à 41 DR)
I : Monuments historiques - Charges déductibles (Articles 41 E à 41 J)
II : Engagements d'épargne à long terme (Articles 41 K à 41 V)
0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (Article 41 V bis)
II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement (Articles 41 W à 41 Y)
ABROGÉII ter : Plan d'épargne en vue de la retraite.
II quater : Copropriété de navires. (Articles 41 ZQ à 41 ZU)
II quinquies : Plan d'épargne en actions.
III : Présentation et contenu des déclarations (Articles 42 à 46)
ABROGÉTitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Calcul de l'impôt (Articles 46 A à 46 AO bis)
1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 46 A)
ABROGÉRéduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme (Articles 46 AGD à 46 AGG)
ABROGÉ2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
ABROGÉ3 ° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Articles 46 AG sexies à 46 AG quaterdecies)
ABROGÉ4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées (Article 46 AI bis)
6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (Articles 46 AI ter à 46 AI quater)
ABROGÉ7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise
8° : Réduction d'impôt au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés. (Articles 46 AM à 46 AO)
8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet. (Article 46 AO bis)
ABROGÉ9° : Réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation
Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières (Articles 46 B à 46 D)
Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes (Article 46 E)
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés (Articles 46 bis à 46 quater-0 ZZ quinquies)
Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires (Articles 46 bis à 46 ter)
Section I bis : Entreprises créées en Corse (Article 46 quater)
Section I ter : Activités créées en Corse (Articles 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater)
Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs (Article 46 quater-0 A)
Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne (Article 46 quater-0 B)
Section III bis : Supplément d'impôt sur les sociétés
Section IV : Modalités d'application du précompte. (Articles 46 quater-0 C à 46 quater-0 FA)
Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne (Articles 46 quater-0 FB à 46 quater-0 FD)
Section V : Profits de construction (Articles 46 quater-0 G à 46 quater-0 R)
Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés (Articles 46 quater-0 RA à 46 quater-0 RG)
Section VI : Report en arrière des déficits (Articles 46 quater-0 S à 46 quater-0 YC)
ABROGÉSociétés agréées au régime du bénéfice consolidé.
I : Sociétés agréées au régime du bénéfice consolidé (Articles 46 quater-0 X à 46 quater-0 XB)
II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale. (Articles 46 quater-0 Y à 46 quater-0 YC)
ABROGÉSociétés agréées au régime de l'intégration fiscale.
Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions
Section VI ter : Crédit d'impôt pour investissement en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais. (Articles 46 quater-0 YF à 46 quater-0 YK)
ABROGÉSection VI quater : Crédit d'impôt au titre des emplois créés.
Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural (Articles 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC)
Section VIII : Régime des groupes de sociétés (Articles 46 quater-0 ZD à 46 quater-0 ZS)
- Article 46 quater-0 ZD
- Article 46 quater-0 ZE
- Article 46 quater-0 ZF
- Article 46 quater-0 ZG
- Article 46 quater-0 ZH
- Article 46 quater-0 ZI
- Article 46 quater-0 ZJ
- Article 46 quater-0 ZJ bis
- Article 46 quater-0 ZK
- Article 46 quater-0 ZL
- Article 46 quater-0 ZO
- Article 46 quater-0 ZR
- Article 46 quater-0 ZS
Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies (Article 46 quater-0 ZU)
ABROGÉSection X : Obligations déclaratives relatives au supplément d'impôt sur les sociétés.
Section XI : Régime des amortissements réputés différés en période déficitaire en cas de reprise ou de transfert d'activités (Articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY quater)
Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital (Articles 46 quater-0 ZZ à 46 quater-0 ZZ bis)
Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises (Article 46 quater-0 ZZ bis A)
Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer (Article 46 quater-0 ZZ ter)
Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière (Articles 46 quater-0 ZZ quater à 46 quater-0 ZZ quinquies)
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (Articles 46 quater A à 49 octies E)
Section 00I : Sociétés d'investissement (Articles 46 quater A à 46 quater C)
ABROGÉSection 001 : Sociétés d'investissement
Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées (Articles 46 terdecies A à 46 terdecies H)
I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Articles 46 terdecies A à 46 terdecies D)
II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique (Articles 46 terdecies E à 46 terdecies H)
Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble (Article 46 quaterdecies)
ABROGÉSection 0I ter : Déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés outre-mer.
Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (Article 46 quaterdecies BA)
Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Articles 46 quindecies A à 46 quindecies F)
Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale (Articles 46 quindecies G à 46 quindecies L)
Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur (Articles 47 à 47 A)
Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices (Article 48)
Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers (Articles 49 B à 49 I bis)
Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts (Article 49 J)
Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs (Articles 49 K à 49 P)
Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse (Articles 49 Q à 49 T)
Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts (Articles 49 bis à 49 sexies)
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (Articles 49 septies F à 49 septies N)
ABROGÉSection V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
ABROGÉSection V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.
Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation. (Articles 49 septies S à 49 septies U)
ABROGÉSection V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.
Section VI : Indemnités de congé payé (Articles 49 octies à 49 octies D)
Section VII : Opérations de crédit-bail (Article 49 octies E)
Chapitre III : Taxes diverses (Articles 50-0 à 58 O)
Section 0I : Taxe d'apprentissage. (Articles 50-0 à 50-0 bis)
Section I : Taxe sur les salaires (Articles 50 à 53 quater)
Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Article 58 A)
ABROGÉSection III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.
Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (Article 58 J)
Section V : Contribution des institutions financières. (Articles 58 K à 58 O)
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III (Articles 64 bis à 65)
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 65 A à 111 quater T)
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 65 A à 98 bis)
Section I : Champ d'application (Articles 65 A à 74)
I : Opérations obligatoirement imposables (Articles 65 A à 68)
I bis : Opérations imposables sur option (Articles 70 sexies à 70 septies)
II : Opérations exonérées (Articles 72 à 74)
ABROGÉA : Ventes publiques d'oeuvres d'art originales.
ABROGÉA bis : Importations d'oeuvres d'art originales en vue d'une vente aux enchères publiques.
B : Presse et impression (Articles 72 à 73)
C : Transports, opérations et services exonérés (Articles 73 A à 73 H)
D : Exportation (Article 74)
ABROGÉF : Comptoirs de vente.
ABROGÉF : Comptoir de vente.
Section II : Assiette de la taxe (Article 76)
Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe (Articles 77 à 84)
Section V : Calcul de la taxe (Articles 85 bis à 89 ter)
Section VI : Obligations des redevables (Articles 95 à 96 M)
1° : Entreprises de spectacles (Articles 96 B à 96 D)
ABROGÉEntreprises de spectacles.
2° : Factures transmises par voie télématique (Articles 96 F à 96 I)
3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne (Articles 96 J à 96 M)
ABROGÉ3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.
ABROGÉDéclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne.
Section VIII : Régimes spéciaux (Articles 98 A à 98 B)
Section IX : Exploitants agricoles (Article 98 bis)
Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage (Articles 111 quater A à 111 quater I)
- Article 111 quater A
ABROGÉ
Article 111 quater BABROGÉ
Article 111 quater CABROGÉ
Article 111 quater DABROGÉ
Article 111 quater EABROGÉ
Article 111 quater F- Article 111 quater G
- Article 111 quater I
ABROGÉ
Article 111 quater JABROGÉ
Article 111 quater K
ABROGÉChapitre IV : Taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes.
Chapitre V : Redevance sanitaire de découpage (Articles 111 quater L à 111 quater R)
ABROGÉChapitre VI : Contribution annuelle sur les logements sociaux.
Chapitre VII : Taxe sur les achats de viandes. (Article 111 quater T)
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 111 quaterdecies à 111 novodecies)
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses (Articles 111-00 A à 219 V septies)
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés (Articles 111-00 A à 111 N)
ABROGÉChapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Chapitre premier : Boissons (Articles 118 à 182)
Section I : Alcools (Articles 118 à 169-0 A)
Section II : Vins et cidres (Articles 169 bis à 178-0 bis)
ABROGÉSection III : Circulation.
ABROGÉSection IV : Commerce
Section V : Régimes particuliers (Articles 178 A à 182)
I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer (Articles 178 A à 178 AB)
- Article 178 A
- Article 178 B
- Article 178 C
- Article 178 D
- Article 178 E
- Article 178 F
- Article 178 G
- Article 178 H
- Article 178 I
- Article 178 J
- Article 178 L
- Article 178 M
- Article 178 N
- Article 178 O
- Article 178 P
- Article 178 Q
- Article 178 R
- Article 178 S
- Article 178 T
- Article 178 U
- Article 178 V
- Article 178 W
- Article 178 X
- Article 178 Y
- Article 178 Z
- Article 178 AA
- Article 178 AB
II : Charbons activés et substances similaires. (Articles 179 à 182)
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine (Articles 183 à 214)
Section I : Forme et apposition des poinçons (Articles 183 à 186 ter)
Section II : Organisation des bureaux de garantie (Articles 187 à 191)
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie (Articles 203 à 208)
Section IV : Obligations des redevables (Articles 209-0 A à 211)
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles 211 AA à 211 AC)
Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés (Article 212 A)
Section VI : Frappe des médailles (Articles 213 à 214)
ABROGÉChapitre III : Droits divers - Taxe spéciale sur les sucres et glucoses utilisés à la préparation d'apéritifs à base de vin ou de produits similaires.
Chapitre III bis : Régime économique du sucre. (Articles 219 A à 219 O)
Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose. (Articles 219 P à 219 U)
Chapitre III ter A : Régime économique du sirop d'inuline. (Articles 219 V bis à 219 V septies)
ABROGÉChapitre IV : Allumettes et briquets
ABROGÉChapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes.
ABROGÉTitre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses
ABROGÉChapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
ABROGÉChapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
ABROGÉChapitre premier : Boissons
ABROGÉChapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
ABROGÉChapitre III : Droits divers
ABROGÉChapitre III bis : Régime économique du sucre.
ABROGÉChapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
ABROGÉChapitre IV : Monopoles
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 245 à 313 BR bis)
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 245 à 299)
Section I : Dispositions générales (Articles 245 à 263)
I : Des formalités (Articles 245 à 260)
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais (Articles 245 à 250)
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés (Articles 245 à 248)
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière (Article 249)
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 250)
B : Accomplissement des formalités (Articles 250 A à 260)
II : Des impositions (Article 263)
Section II : Les tarifs et leur application (Articles 266 bis à 281 E)
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles (Articles 266 bis à 267)
ABROGÉ1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.
2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles (Article 266 bis)
ABROGÉ2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.
ABROGÉ2 ter : Régime spécial institué en faveur des acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation.
ABROGÉ2 quater : Crédit-bail.
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Article 267)
II : Mutations à titre gratuit (Articles 280 à 281 E)
Section III : Obligations diverses (Articles 282 à 299)
Chapitre II : Droits de timbre (Articles 301 à 313 BJ)
Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 301 à 308)
I : Timbre de dimension (Article 301)
ABROGÉII : Timbre des effets de commerce
ABROGÉ*MODE DE PAIEMENT*
III : Timbre des quittances (Article 308)
ABROGÉIV : Timbre des contrats de transport
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses (Articles 313 AR à 313 BG ter)
I : Cartes d'entrée dans les casinos. (Article 313 AR)
ABROGÉII : Cartes d'identité et de séjour (1).
IV : Droits d'inscription à certains examens (Article 313 AV)
V : Formalités administratives (1) (Article 313 AW)
VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance (Article 313 AZ)
VII : Passeports et titres de voyage (1) (Article 313 BA)
IX : Véhicules à moteur (Articles 313 BE à 313 BF)
X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures (Article 313 BG)
XI : Formules de chèques (Articles 313 BG bis à 313 BG ter)
Section III : Dispositions communes aux sections I et II (Articles 313 BH à 313 BJ)
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Articles 313-0 BR à 313-0 BR bis)
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale. (Article 313 BR bis)
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 314 à 344 quinquies)
Titre premier : Impositions communales (Articles 314 à 328 D quater)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 314 à 324 AL)
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 314 à 321 G)
Section II : Taxe d'habitation
Section III : Taxe professionnelle (Articles 322 FA à 323)
Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables (Articles 324 A à 324 AL)
I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux (Articles 324 A à 324 C)
II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel (Articles 324 D à 324 X)
III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Articles 324 Y à 324 AC)
IV : Etablissements industriels (Articles 324 AE à 324 AG)
V : Déclarations à souscrire pour chaque révision (Articles 324 AH à 324 AJ)
VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties (Articles 324 AK à 324 AL)
ABROGÉChapitre premier : Impôts directs et taxes assimiléees
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 327 à 328)
Chapitre III : Enregistrement (Articles 328 D bis à 328 D quater)
Titre I bis : Impositions départementales (Articles 328 E à 328 G)
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse (Articles 328 H à 328 J)
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 330 à 344 quinquies)
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 330 à 331)
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 331 L à 331 V undecies)
Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie (Article 331 L)
Section II : Redevance sur l'emploi de la reprographie (Article 331 M)
Section III : Taxe spéciale sur les huiles (Articles 331 N à 331 V)
Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques. (Articles 331 V bis à 331 V undecies)
ABROGÉChapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 333 H bis à 333 H quinquies)
ABROGÉSection I : Taxe sur les produits des exploitations forestières.
ABROGÉSection I bis : Taxe spéciale sur les huiles.
ABROGÉSection I ter : Taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (Articles 333 H bis à 333 H quinquies)
ABROGÉSection I quater : Taxe sur le colza, navette, tournesol perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
ABROGÉSection II : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
Chapitre III : Enregistrement (Articles 344 bis à 344 quinquies)
ABROGÉSection I : Contributions pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
ABROGÉSection 1 quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse.
Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales. (Articles 344 bis à 344 quinquies)
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties (Articles 344-0 A à 350 terdecies)
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt (Articles 344-0 A à 344 L)
Chapitre premier : Obligations des contribuables (Articles 344-0 A à 344 I)
00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises (Articles 344-0 A à 344-0 C)
ABROGÉ001 : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises.
0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger (Articles 344 A à 344 C)
OI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt. (Articles 344 G bis à 344 G ter)
I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes (Articles 344 GA à 344 GC)
II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail (Articles 344 H à 344 I)
Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs (Article 344 I bis)
Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique (Articles 344 I ter à 344 I quater)
Chapitre II : Centres de gestion agréés (Articles 344 IA à 344 ID)
Chapitre IV : Agrément (Articles 344 K à 344 L)
Titre II : Dispositions diverses (Articles 345 à 350 terdecies)
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts (Articles 345 à 350 C)
Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées (Articles 350 quater à 350 duodecies)
Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques (Article 350 terdecies)
ABROGÉREGIME ECONOMIQUE
ABROGÉDeuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Livre II : Recouvrement de l'impôt (Articles 357 A à 445)
Chapitre premier : Paiement de l'impôt (Articles 357 A à 406 terdecies)
Section I : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 357 A à 383)
ABROGÉI : Rôles et avis d'imposition
ABROGÉ1 : Rôles auxiliaires.
II : Exigibilité de l'impôt (Articles 357 A à 381 X)
2 : Impôt sur le revenu (Articles 357 A à 357 G)
3 : Impôt sur les sociétés (Articles 358 à 366 AA)
03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés (Article 366 A bis)
3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. (Articles 366 B à 366 I)
ABROGÉ3 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés.
3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (Articles 366 L à 366 N)
6 : Taxe sur les salaires (Articles 369 à 374)
a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires (Article 369)
b : Disposition spéciale aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale. (Article 370)
d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques (Article 374)
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs (Articles 375 à 381 decies)
ABROGÉ7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.
8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs (Articles 381 A à 381 Q)
9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France (Article 381 R)
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 381 S)
ABROGÉ10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixes.
11 : Précompte exigible sur certaines distributions. (Article 381 T)
12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Articles 381 U à 381 X)
III : Paiement de l'impôt (Articles 382 à 383)
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 384 à 384 A bis)
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre (Articles 384 bis A à 406 nonies)
0I : Paiement sur états (Article 384 bis A)
0II : Formalité fusionnée (Article 384 quinquies A)
I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances (Articles 385 à 390)
ABROGÉII : Paiement en valeurs du Trésor
III : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 396 à 404 GD)
ABROGÉA : Mutations de jouissance.
B : Mutations de propriété ou apports en société (Articles 396 à 404 GD)
1 : Champ d'application (Articles 396 à 397 A)
2 : Dispositions générales (Articles 398 à 404)
3 : Dispositions particulières (Articles 404 A à 404 GD)
1° : Mutations par décès (Articles 404 A à 404 B)
2° : Apports en société (Article 404 C)
ABROGÉApports en société.
3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (Article 404 D)
4° : Offices ministériels (Article 404 E)
5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux (Article 404 F)
- Article 404 F
ABROGÉ
Article 404 G
ABROGÉTransmissions d'entreprises.
6° Transmissions d'entreprises (Articles 404 GA à 404 GD)
V : Droits de timbre (Articles 405 B à 406)
VI : Taxes sur les véhicules à moteur (Article 406 bis)
VII : Taxe locale d'équipement (Articles 406 ter à 406 nonies)
Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Articles 406 undecies à 406 undecies A)
Section V : Dispositions communes (Articles 406 duodecies à 406 terdecies)
Chapitre I bis : Pénalités (Articles 406 K à 406 A 27)
Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine (Articles 406 K à 406 L)
Section II : Dispositions communes (Articles 406 A 12 à 406 A 16 F)
Section III : Dispositions particulières (Article 406 A 27)
Chapitre II : Procédures (Articles 415 à 416-0 bis)
ABROGÉSection IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor et de la direction générale des impôts.
Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 415 à 416-0 bis)
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts (Articles 416 E à 445)
Section I : Juridiction contentieuse (Article 416 E)
Section II : Juridiction gracieuse (Articles 426 à 445)
C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs (Articles 426 à 444)
D : Dispositions particulières aux impôts directs (Article 445)
ABROGÉRECOUVREMENT DE L'IMPOT
Article 46 quater-0 YB
Version en vigueur du 31/07/1986 au 10/04/2009Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 10 avril 2009
Périmé par Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
Création Décret n°85-598 du 10 juin 1985 - art. 6 (V) JORF 14 juin 1985
La créance est constatée par la société agréée mentionnée à l'article 46 quater-0 Y. Elle ne peut être utilisée que par celle-ci pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, y compris, le cas échéant, au titre d'un exercice auquel ne s'applique pas le régime prévu à l'article 209 sexies du code général des impôts.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 68 A de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987.