Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 01/07/2004 au 24/02/2012En vigueur du 01 juillet 2004 au 24 février 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 275 bis I

Version en vigueur du 01/07/2004 au 24/02/2012Version en vigueur du 01 juillet 2004 au 24 février 2012

Modifié par Décret n°2004-661 du 6 juillet 2004 - art. 1 () JORF 8 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2004

Le professionnel habilité tient une comptabilité des ouvrages produits, importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, vendus ou confiés. Il adresse à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, selon une périodicité fixée dans la convention et au moins une fois par an, un état comportant le nombre des ouvrages essayés, le nombre des ouvrages marqués par type de métal et le nombre des ouvrages reconnus aux titres non légaux. Ces éléments d'information sont tenus à jour en permanence et doivent être accessibles à l'administration qui peut les consulter à tout moment.