Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 05/03/2004 au 13/05/2010En vigueur du 05 mars 2004 au 13 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2026

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Article 140 quater

Version en vigueur du 05/03/2004 au 13/05/2010Version en vigueur du 05 mars 2004 au 13 mai 2010

Modifié par Décret n°2004-203 du 3 mars 2004 - art. 2 () JORF 5 mars 2004

Les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises mentionnés aux I, II et II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.