Code de commerce (ancien)

En vigueur du 18/03/1978 au 21/09/2000En vigueur du 18 mars 1978 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 637

Version en vigueur du 18/03/1978 au 21/09/2000Version en vigueur du 18 mars 1978 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807

Lorsque ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce en connaîtra.