Code de commerce (ancien)

En vigueur du 29/03/1905 au 21/09/2000En vigueur du 29 mars 1905 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 103

Version en vigueur du 29/03/1905 au 21/09/2000Version en vigueur du 29 mars 1905 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle.