Code de commerce (ancien)

En vigueur du 18/03/1978 au 21/09/2000En vigueur du 18 mars 1978 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 636

Version en vigueur du 18/03/1978 au 21/09/2000Version en vigueur du 18 mars 1978 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807

Lorsque les billets à ordre ne porteront que des signatures d'individus non négociants et n'auront pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce sera tenu de renvoyer au tribunal de grande instance, s'il en est requis par le défendeur.