Code de commerce (ancien)

En vigueur du 23/01/1988 au 21/09/2000En vigueur du 23 janvier 1988 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 85

Version en vigueur du 23/01/1988 au 21/09/2000Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 27 (Ab) JORF 23 janvier 1988

Un agent de change, ou courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.

Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.