Code de commerce (ancien)

En vigueur du 29/05/1863 au 21/09/2000En vigueur du 29 mai 1863 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 107

Version en vigueur du 29/05/1863 au 21/09/2000Version en vigueur du 29 mai 1863 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé par Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863

Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligence et voitures publiques.