Code de commerce (ancien)

En vigueur du 13/07/1972 au 23/01/1988En vigueur du 13 juillet 1972 au 23 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 75-3

Version en vigueur du 13/07/1972 au 23/01/1988Version en vigueur du 13 juillet 1972 au 23 janvier 1988

Abrogé par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 27 (Ab) JORF 23 janvier 1988

Les actes relatifs aux sociétés anonymes constituées pour l'exploitation des offices d'agent de change ainsi que les cessions d'actions sont soumises à l'approbation de la chambre syndicale et communiqués au ministre de l'économie et des finances.