Code de commerce (ancien)

En vigueur du 01/01/1987 au 21/09/2000En vigueur du 01 janvier 1987 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 630

Version en vigueur du 01/01/1987 au 21/09/2000Version en vigueur du 01 janvier 1987 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Modifié par Ordonnance n°59-61 du 3 janvier 1959 - art. 3 (V) JORF 8 janvier 1959
Création Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807

Les tribunaux de commerce sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice.