Code de commerce (ancien)

En vigueur du 12/07/1985 au 21/09/2000En vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 90

Version en vigueur du 12/07/1985 au 21/09/2000Version en vigueur du 12 juillet 1985 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 9 () JORF 12 juillet 1985

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions relatives à la négociation et à la transmission de la propriété des effets publics et autres susceptibles d'être cotés ainsi que les conditions d'exécution par les agents de change des marchés à terme portant sur une valeur mobilière déterminée et des marchés portant sur la livraison à terme d'une valeur mobilière déterminée, et généralement à l'exécution des dispositions contenues dans le présent titre.