Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/04/1995 au 03/03/2004En vigueur du 13 avril 1995 au 03 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R714-7

Version en vigueur du 13/04/1995 au 03/03/2004Version en vigueur du 13 avril 1995 au 03 mars 2004

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°).

La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R. 714-5 (3°) et R. 714-6, deuxième alinéa (2°).