Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 28/07/2001En vigueur du 03 juillet 1992 au 28 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L512-4

Version en vigueur du 03/07/1992 au 28/07/2001Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 28 juillet 2001

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit dans un registre public dit Registre national des dessins et modèles.