Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/04/1995 au 01/11/2006En vigueur du 13 avril 1995 au 01 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R412-6

Version en vigueur du 13/04/1995 au 01/11/2006Version en vigueur du 13 avril 1995 au 01 novembre 2006

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes qui apportent leurs concours à l'Etat.



Décret 2006-781 2006-07-03 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celle du présent décret à compter du 1er novembre 2006.