Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/04/1995 au 24/09/1997En vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R421-5

Version en vigueur du 13/04/1995 au 24/09/1997Version en vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La pratique professionnelle prévue à l'article R. 421-1 (3°) résulte de l'exercice à titre principal d'une activité d'étude, de conseil, d'assistance ou de représentation en matière de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toute question connexe.

La pratique professionnelle doit avoir été acquise sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle.