Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 28/07/2001En vigueur du 03 juillet 1992 au 28 juillet 2001

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Article L512-3

Version en vigueur du 03/07/1992 au 28/07/2001Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 28 juillet 2001

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.