Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/04/1995 au 24/09/1997En vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R421-4

Version en vigueur du 13/04/1995 au 24/09/1997Version en vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle peut être soit celle d'ingénieur ou juriste à raison des diplômes, soit celle de brevets d'invention, marques ou dessins et modèles à raison de la pratique professionnelle.

Le cas échéant, plusieurs mentions peuvent être cumulées.

Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle peut prévoir d'autres mentions de spécialisation s'il apparaît de nouvelles qualifications professionnelles en matière de propriété industrielle.