Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/04/1995 au 17/09/1997En vigueur du 13 avril 1995 au 17 septembre 1997

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Article R411-15

Version en vigueur du 13/04/1995 au 17/09/1997Version en vigueur du 13 avril 1995 au 17 septembre 1997

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Le compte administratif de l'ordonnateur et le compte de gestion de l'agent comptable sont soumis chaque année au conseil d'administration.

Le compte administratif, accompagné de l'avis du conseil d'administration et du contrôleur financier, est soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.