Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 03/07/1992 au 28/07/2001En vigueur du 03 juillet 1992 au 28 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article L511-7

Version en vigueur du 03/07/1992 au 28/07/2001Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 28 juillet 2001

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Des mesures réglementaires spéciales à certaines industries pourront prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.