Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 13/04/1995 au 24/09/1997En vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R421-10

Version en vigueur du 13/04/1995 au 24/09/1997Version en vigueur du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.