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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0301 du 28 décembre 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/12/28/0301

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Arrêté du 18 octobre 2021 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la restructuration de la station d'épuration des eaux usées de la commune de Trébeurden (Côtes-d'Armor)
  2. Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin
  3. Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs
  4. Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets
  5. Arrêté du 16 décembre 2021 fixant les modalités d'application de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928
  6. Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
  7. Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification
  8. Arrêté du 20 décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la société COPRAUDIT pour effectuer les contrôles prévus par l'article 22 de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
  9. Arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux documents de navigabilité des aéronefs
  10. Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
  11. Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante
  12. Arrêté du 21 décembre 2021 modifiant les règles du mécanisme de capacité, pris en application des articles R. 335-1 et suivants du code de l'énergie
  13. Décision du 17 décembre 2021 portant désignation d'organismes chargés d'effectuer des contrôles dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs (direction générale de l'énergie et du climat)

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger
  2. Décret n° 2021-1813 du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transport des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
  3. Arrêté du 12 décembre 2021 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2022
  4. Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 modifié relatif à l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des bretelles d'accès à tous les véhicules au niveau de l'échangeur autoroutier de Combronde de l'autoroute A 71 vers l'autoroute A 89 (Puy-de-Dôme)
  5. Arrêté du 17 décembre 2021 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme
  6. Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
  7. Arrêté du 22 décembre 2021 fixant les taux du complément spécial pour charges militaires de sécurité
  8. Arrêté du 23 décembre 2021 fixant le nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale au titre de la session 2022 et précisant certaines modalités de leur organisation
  9. Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la prise en charge des frais de transports des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Décret n° 2021-1814 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
  2. Décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
  3. Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle
  4. Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle
  5. Arrêté du 20 décembre 2021 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025
  6. Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant et complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
  2. Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
  3. Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
  4. Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
  5. Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
  6. Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
  7. Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
  8. Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
  2. Décret n° 2021-1826 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle
  3. Décret n° 2021-1827 du 24 décembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
  4. Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République
  5. Décret n° 2021-1829 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
  6. Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
  7. Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
  8. Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
  9. Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles
  10. Arrêté du 21 décembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code
  11. Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
  12. Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
  13. Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie
  14. Arrêté du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants
  15. Arrêté du 24 décembre 2021 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022
  16. Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Comptes publics
  1. Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  2. Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
  3. Arrêté du 13 décembre 2021 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
  4. Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
  5. Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux
  6. Arrêté du 21 décembre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  7. Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires
  8. Arrêté du 27 décembre 2021 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  9. Arrêté du 27 décembre 2021 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Mesures nominatives

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-1447 du 24 novembre 2021 portant abrogation de la décision n° 2009-49 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe
  2. Décision n° 2021-1448 du 24 novembre 2021 portant abrogation de la décision n° 2018-624 du 25 juillet 2018 autorisant la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe
  3. Décision n° 2021-1449 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Caribbean Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe
  4. Décision n° 2021-1450 du 24 novembre 2021 portant abrogation de la décision n° 2009-84 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Guyane Communication CFM à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guyane
  5. Décision n° 2021-1451 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Caribbean Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guyane
  6. Décision n° 2021-1452 du 24 novembre 2021 portant abrogation de la décision n° 2009-22 du 12 janvier 2009 autorisant la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Martinique
  7. Décision n° 2021-1453 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Caribbean Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Martinique
  8. Décision n° 2021-1428 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Générations DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations dans la zone Metz local
  9. Décision n° 2021-1429 du 1er décembre 2021 autorisant l'association UCB France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Phare FM dans la zone Metz local
  10. Décision n° 2021-1435 du 1er décembre 2021 autorisant l'association RCF Lorraine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Lorraine dans la zone Metz étendu
  11. Décision n° 2021-1436 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Challenge Direct à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé D!rect FM dans la zone Metz étendu
  12. Décision n° 2021-1437 du 1er décembre 2021 autorisant l'association Radio Lor'FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Lor'FM dans la zone Metz étendu
  13. Décision n° 2021-1438 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France dans la zone Metz étendu
  14. Décision n° 2021-1439 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Metz étendu
  15. Décision n° 2021-1440 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova dans la zone Metz étendu
  16. Décision n° 2021-1441 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Metz étendu
  17. Décision n° 2021-1442 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Maghreb 2 dans la zone Metz étendu
  18. Décision n° 2021-1443 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM dans la zone Metz étendu
  19. Décision n° 2021-1444 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Metz étendu
  20. Décision n° 2021-1445 du 1er décembre 2021 autorisant la SARL Jazz Radio DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone Metz étendu
  21. Décision n° 2021-1446 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Metz étendu
  22. Décision n° 2021-1454 du 15 décembre 2021 autorisant l'association RCF Auvergne Numérique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF Auvergne dans la zone Clermont-Ferrand étendu
  23. Décision n° 2021-1455 du 15 décembre 2021 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone Clermont-Ferrand étendu
  24. Décision n° 2021-1456 du 15 décembre 2021 autorisant la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Scoop dans la zone Clermont-Ferrand étendu
  25. Décision n° 2021-1457 du 15 décembre 2021 autorisant la SARL Radio Volcans d'Auvergne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RVA dans la zone Clermont-Ferrand étendu
  26. Décision n° 2021-1458 du 15 décembre 2021 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Clermont-Ferrand étendu
  27. Décision n° 2021-1459 du 15 décembre 2021 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France dans la zone Clermont-Ferrand étendu
  28. Décision n° 2021-1460 du 15 décembre 2021 autorisant la SAS Native Média à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CapSao dans la zone Clermont-Ferrand étendu
  29. Décision n° 2021-1461 du 15 décembre 2021 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Clermont-Ferrand étendu
  30. Décision n° 2021-1462 du 15 décembre 2021 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM dans la zone Clermont-Ferrand étendu
  31. Décision n° 2021-1463 du 15 décembre 2021 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Clermont-Ferrand étendu
  32. Décision n° 2021-1464 du 15 décembre 2021 autorisant la SARL Générations DAB à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations dans la zone Clermont-Ferrand étendu
  33. Décision n° 2021-1465 du 15 décembre 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Clermont-Ferrand étendu
  34. Décision n° 2021-1478 du 22 décembre 2021 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Bleu Breizh Izel
  35. Décision n° 2021-1479 du 22 décembre 2021 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Bleu Armorique
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