Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, assistants spécialisés, auxiliaires de justice.
Objet : désignation du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan pour connaître seul dans le département des Landes des actions fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret.
Notice : lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire permet d'en désigner un pour connaître seul, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l'article R. 211-4 de ce même code. En application du dernier alinéa du I de cet article R. 211-4, ce décret détermine le siège et le ressort d'un tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des actions mentionnées au 6° du I de cet article, conformément à l'article L. 610-1 du code de commerce.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).