Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle

NOR : MTRD2136608D
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MTRD2136608D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1816/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2021
Texte n° 33
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,2 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
Objet : activité partielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le texte reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ou des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires. Il modifie par ailleurs la période maximale d'autorisation d'activité partielle.
Références : le décret ainsi que les textes réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, notamment son article 1bis ;
Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « employeurs mentionnés », les mots : « au II », sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 4° du II » ;
    2° Les mots : « et le 31 décembre 2021 », sont remplacés par les mots : « 2021 et le 31 janvier 2022 ».


  • Par dérogation au premier alinéa du I de l'article R. 5122-9 du code du travail, lorsque l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 5122-1 du même code, il n'est pas tenu compte des périodes d'autorisation d'activité partielle dont il a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d'autorisation.
    Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées par l'employeur à l'autorité administrative au titre du placement en position d'activité partielle de ses salariés à compter du 1er janvier 2022 et pour les périodes d'activité partielle comprises entre cette date et le 31 mars 2022.


  • L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 27 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,2 Ko
Retourner en haut de la page