Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

NOR : CCPD2136647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/9/CCPD2136647A/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2021
Texte n° 79

Version initiale


Publics concernés : les entreprises de transport public maritime embarquant des passagers à destination d'espaces naturels protégés.
Objet : la modification du plafond de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre à jour le plafond du tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié est remplacé parles dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,74 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
    Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208 Ko
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