Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

NOR : TERB2126411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/TERB2126411D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1819/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2021
Texte n° 38

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire afférent à certaines échelles de rémunération de la catégorie C.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le texte revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret C type. Les échelles de rémunération des cadres d'emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiées dans les mêmes conditions.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maitrise territoriaux ;
Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 modifié fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1082 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de police municipale de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de Paris en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 novembre 2021,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
    «


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2022

    Agent de maîtrise principal

    10e échelon

    597

    9e échelon

    563

    8e échelon

    526

    7e échelon

    505

    6e échelon

    492

    5e échelon

    468

    4e échelon

    446

    3e échelon

    420

    2e échelon

    400

    1er échelon

    390

    Agent de maîtrise

    13e échelon

    562

    12e échelon

    525

    11e échelon

    499

    10e échelon

    479

    9e échelon

    465

    8eéchelon

    449

    7e échelon

    437

    6e échelon

    415

    5e échelon

    397

    4e échelon

    388

    3e échelon

    380

    2e échelon

    375

    1er échelon

    372


    ».


  • Le décret du 24 août 1994 susviséest ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le tableau ci-dessous :
    «


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2022

    Echelon spécial

    597

    9e échelon

    566

    8e échelon

    526

    7e échelon

    501

    6e échelon

    487

    5e échelon

    469

    4e échelon

    445

    3e échelon

    425

    2e échelon

    407

    1er échelon

    390


    » ;
    2° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau ci-dessous :
    «


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2022

    Echelon spécial

    597

    7e échelon

    566

    6e échelon

    526

    5e échelon

    473

    4e échelon

    454

    3e échelon

    425

    2e échelon

    417

    1er échelon

    394


    ».


  • Le décret du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le tableau figurant à l'article 1er est remplacé par le tableau ci-dessous :
    «


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2022

    9e échelon

    562

    8e échelon

    526

    7e échelon

    499

    6e échelon

    465

    5e échelon

    449

    4e échelon

    437

    3e échelon

    415

    2e échelon

    388

    1er échelon

    376


    » ;
    2° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau ci-dessous :
    «


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2022

    10e échelon

    597

    9e échelon

    563

    8e échelon

    526

    7e échelon

    505

    6e échelon

    492

    5e échelon

    468

    4e échelon

    446

    3e échelon

    420

    2e échelon

    400

    1er échelon

    390


    ».


  • Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
    «


    ÉCHELLES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2022

    Echelle C3

    10e échelon

    558

    9e échelon

    525

    8e échelon

    499

    7e échelon

    478

    6e échelon

    460

    5e échelon

    448

    4e échelon

    430

    3e échelon

    412

    2e échelon

    397

    1er échelon

    388

    Echelle C2

    12e échelon

    486

    11e échelon

    473

    10e échelon

    461

    9e échelon

    446

    8e échelon

    430

    7e échelon

    416

    6e échelon

    404

    5e échelon

    396

    4e échelon

    387

    3e échelon

    376

    2e échelon

    371

    1er échelon

    368

    Echelle C1

    11e échelon

    432

    10e échelon

    419

    9e échelon

    401

    8e échelon

    387

    7e échelon

    381

    6e échelon

    378

    5e échelon

    374

    4e échelon

    371

    3e échelon

    370

    2e échelon

    368

    1er échelon

    367


    ».


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,9 Ko
Retourner en haut de la page