Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022

NOR : LOGL2134477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/LOGL2134477A/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2021
Texte n° 73
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Version initiale


Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs.
Objet : mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2021,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
    1° A l'article 6, la valeur : « 7 700 euros » est remplacée par la valeur : « 7 800 euros » et la valeur : « 6200 euros » est remplacée par la valeur : « 6 300 euros » ;
    2° A l'article 15 :
    Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait « R0 » est fixé selon le tableau suivant (en euros) :


    Composition du foyer
    MONTANT
    (en euros)

    Personne seule sans personne à charge
    4 683

    Couple sans personne à charge
    6 709

    Personne seule ou couple ayant :

    -une personne à charge
    8 002

    -deux personnes à charge
    8 182

    -trois personnes à charge
    8 495

    -quatre personnes à charge
    8 811

    -cinq personnes à charge
    9 124

    -six personnes à charge
    9 439

    -par personne à charge supplémentaire
    311


    3° Au 2° de l'article 46, la valeur « 7 584 euros » est remplacée par la valeur « 7 742 euros » ;
    4° Après le 4° de l'article 46 il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
    « 5° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer. »
    5° L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif. »


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022.


  • La directrice du budget, la directrice générale des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale, la secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2021.


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
V. Chenal


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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