Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42-12 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 25 juin 2019 prononçant le redressement judiciaire de la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) ;
Vu les avis favorables rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel les 23 octobre 2019, 27 novembre 2019 et 15 janvier 2020 sur l'offre de reprise présentée par la SAS Caribbean Active Broadcast dans le cadre de la cession du fonds de la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF), qui exploite le service de radio dénommé Nostalgie Guadeloupe ;
Vu la décision du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 30 janvier 2020 autorisant la cession de l'activité de la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) au profit de la SAS Caribbean Active Broadcast ;
Vu le contrat de location-gérance conclu le 15 septembre 2020 entre l'administrateur judiciaire de la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) et la SAS Caribbean Active Broadcast ;
Considérant que l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prévoit qu'au cours de la période de location-gérance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage des fréquences concernées hors appel aux candidatures ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Caribbean Active Broadcast ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :