Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République

NOR : SSAZ2138945D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/SSAZ2138945D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1828/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2021
Texte n° 53

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les circonstances exceptionnelles ;
Considérant qu'il ressort des données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui seront rendues publiques, que, depuis le début de la vague épidémique observée cet été, le virus SARS-CoV-2 continue à circuler activement en Martinique, où le taux d'incidence mesuré sur une période de sept jours consécutifs est toujours supérieur à 160 cas pour 100 000 habitants, alors que des mesures de couvre-feu sont en cours d'application ; qu'en raison du maintien de cette circulation virale à un niveau élevé depuis plusieurs mois, la pression hospitalière reste très forte sur le territoire, avec un taux d'occupation des lits de réanimation supérieur à 120 % de la capacité initiale, dans un contexte où la situation sanitaire en métropole limite significativement l'envoi de renforts ou l'organisation d'évacuations sanitaires vers l'hexagone ; qu'en outre, la couverture vaccinale de la population en Martinique est très nettement inférieure au reste du territoire national, avec une proportion de la population ayant reçu au moins une dose de vaccin inférieure à 40 % ; qu'au vu de ces éléments, la situation sanitaire impose que des mesures d'interdiction de déplacement hors du domicile, que seul l'état d'urgence permet de prendre, continuent à être mises en œuvre au-delà du 31 décembre 2021, date à laquelle l'état d'urgence sanitaire doit prendre fin dans ce territoire en application de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 susvisée, le Parlement étant simultanément saisi, en urgence, d'un projet de loi visant notamment à proroger cet état d'urgence jusqu'au 31 mars 2022 ;
Considérant, par ailleurs, que la situation sanitaire se dégrade fortement à La Réunion, avec, à la date du 22 décembre 2021, un taux d'incidence de 577 cas pour 100 000 habitants, en hausse de 46,6 % sur sept jours glissants ; qu'une telle augmentation de la circulation virale entraine une hausse rapide des hospitalisations, alors que 63 % seulement de la population a reçu au moins une dose de vaccin ; que les mesures sanitaires édictées par le Premier ministre et le représentant de l'Etat sur le fondement des dispositions de la loi du 31 mai 2021 susvisée ne suffisent pas à freiner la progression de l'épidémie de covid-19 dans ce territoire ;
Considérant que, compte tenu de son niveau de circulation, des capacités hospitalières de ces territoires et de la couverture vaccinale de la population, ainsi que de l'émergence du variant Omicron dont les premiers cas français ont été détectés à la Réunion et qui circule aussi en Martinique, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré en Martinique et à La Réunion, afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • L'état d'urgence sanitaire est déclaré :


    - sur le territoire de La Réunion, à compter du 28 décembre 2021 à 0 heure ;
    - sur le territoire de la Martinique, à compter du 1er janvier 2022 à 0 heure.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 27 décembre 2021,


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,1 Ko
Retourner en haut de la page