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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0199 du 29 août 2007

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2007/8/29

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N°0199 du 29 août 2007

PDF - 6,5 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

  1. Arrêté du 6 août 2007 portant approbation de dispositions statutaires en application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié
  2. Arrêté du 7 août 2007 portant création de comités techniques paritaires auprès des directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture
  3. Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture
  4. Arrêté du 8 août 2007 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires
  5. Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
  6. Arrêté du 13 août 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
  7. Arrêté du 17 août 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine
  8. Délégation de gestion du 9 juillet 2007 entre la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense concernant la mise en oeuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 13 juin 2007 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique
  2. Arrêté du 17 juillet 2007 relatif à l'agrément de la fédération interrégionale de révision des coopératives agricoles du Sud-Est
  3. Arrêté du 24 juillet 2007 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
  4. Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
  5. Arrêté du 8 août 2007 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les poireaux
  6. Arrêté du 9 août 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe d'attaché administratif de l'Office national des forêts
  7. Arrêté du 9 août 2007 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « structure des exploitations agricoles 2007 »
  8. Arrêté du 13 août 2007 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'année 2007
  9. Arrêté du 17 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2007 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en oeuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quantités de référence laitière pour la campagne 2007-2008

Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 23 juillet 2007 fixant le montant des droits d'inscription pour l'année universitaire 2008-2009 à l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
  2. Arrêté du 16 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes d'ingénieur d'études à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
  3. Arrêté du 16 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes d'assistant ingénieur à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
  4. Arrêté du 16 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe de technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femme ou homme)
  5. Arrêté du 16 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe d'ingénieur de recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femme ou homme)

Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

  1. Arrêté du 1er août 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 9 août 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 9 août 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 27 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant ouverture des concours sur épreuves pour l'accès au corps de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière
  5. Décision du 11 juillet 2007 portant refus d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
  6. Décision du 11 juillet 2007 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
  7. Décision du 11 juillet 2007 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
  8. Décision du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
  9. Décision du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur l'embryon en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
  10. Décision du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur l'embryon en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
  11. Décision du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur l'embryon en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
  12. Décision du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur l'embryon en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
  13. Décision du 2 août 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
  14. Décision du 2 août 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

  1. Décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
  2. Décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
  3. Rapport relatif au décret n° 2007-1278 du 27 août 2007 portant transfert de crédits
  4. Décret n° 2007-1278 du 27 août 2007 portant transfert de crédits
  5. Rapport relatif au décret n° 2007-1279 du 27 août 2007 portant transfert de crédits
  6. Décret n° 2007-1279 du 27 août 2007 portant transfert de crédits
  7. Arrêté du 23 août 2007 relatif à l'organisation de la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

  1. Arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination d'élèves stagiaires en première année du cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, spécialité productique, en partenariat avec l'Institut polytechnique du Hainaut-Cambrésis
  2. Arrêté du 6 août 2007 portant détachement (administrateurs civils)
  3. Arrêté du 6 août 2007 portant nomination au Comité supérieur de l'emploi
  4. Arrêté du 6 août 2007 portant nomination à la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi
  5. Arrêté du 27 août 2007 portant nomination (administration centrale)
  6. Arrêté du 27 août 2007 portant nomination et détachement (administration centrale)
  7. Arrêté du 27 août 2007 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
  8. Arrêté du 27 août 2007 portant cessation de fonctions, nomination et détachement (administration centrale)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 8 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 8 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 8 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 8 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 8 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 9 août 2007 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 9 août 2007 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 9 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 9 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 9 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 9 août 2007 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 9 août 2007 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 9 août 2007 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 27 août 2007 portant nomination (administration centrale)
  15. Arrêté du 27 août 2007 portant nomination (administration centrale)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2007-619 du 19 juin 2007 autorisant la SNC Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
  2. Décision n° 2007-620 du 19 juin 2007 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
  3. Décision n° 2007-621 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
  4. Décision n° 2007-622 du 19 juin 2007 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
  5. Décision n° 2007-623 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
  6. Décision n° 2007-624 du 19 juin 2007 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
  7. Décision n° 2007-625 du 19 juin 2007 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
  8. Décision n° 2007-626 du 19 juin 2007 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
  9. Décision n° 2007-627 du 19 juin 2007 autorisant la SA CLT UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
  10. Décision n° 2007-628 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Leader Médias d'exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM
  11. Décision n° 2007-629 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau d'exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pau
  12. Décision n° 2007-630 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Gironde-Charentes d'exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 La Rochelle
  13. Décision n° 2007-631 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
  14. Décision n° 2007-632 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie d'exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
  15. Décision n° 2007-633 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
  16. Décision n° 2007-634 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT UFA d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
  17. Décision n° 2007-635 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT UFA d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
  18. Décision n° 2007-636 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Europe 2 Gironde-Charentes à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Europe 2 Bordeaux, Europe 2 Cognac, Europe 2 Jonzac, Europe 2 Royan, Europe 2 Saintes

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Avis divers

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