Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne à La Réunion

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NOR : ECES0762270A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/30/ECES0762270A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général n° 238/D 131 du Comité du label du 1er juin 2007 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2007 et portant le numéro 1244072,
Arrête :


  • Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne à La Réunion. La collecte se déroulera de septembre à décembre 2007 et concernera 4 800 personnes.


  • Cette enquête a pour objectif de mieux connaître la répartition de la population adulte par niveau de compétence en lecture, en écriture et en calcul.


  • Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
    - les compétences en lecture, en numératie et en compréhension orale ;
    - les langues : langue maternelle, langue d'apprentissage de la lecture, langue parlée actuellement ;
    - l'origine sociale de la personne ;
    - les événements survenus dans la jeunesse (décès d'un proche, maladie, situation matérielle, etc.) ;
    - la scolarité, la situation professionnelle et l'usage de l'écrit dans le milieu professionnel ;
    - la situation matérielle du ménage ;
    - les pratiques de lecture ;
    - les stratégies de contournement des difficultés dans la vie quotidienne.
    Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.


  • Les Archives de France sont seules destinataires des informations recueillies.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de La Réunion de l'INSEE.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin

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