Arrêté du 13 août 2007 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : AGRS0763434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/13/AGRS0763434A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture, modifié par le décret n° 2006-483 du 26 avril 2006,
Arrêtent :


  • Le taux mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est fixé à 29 % de l'effectif des inspecteurs généraux de 1re classe promouvables.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur,
D. Feignier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi

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