Arrêté du 6 août 2007 portant approbation de dispositions statutaires en application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié

Version INITIALE

NOR : DEVL0760573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/DEVL0760573A/jo/texte

Texte n°1


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 août 2007, sont approuvées les dispositions figurant à l'article 13 des statuts de l'agence d'urbanisme pour le développement de l'agglomération lyonnaise ainsi rédigées :
    « L'association est dirigée par le directeur, ci-après désigné directeur général, nommé par le président après accord du conseil d'administration.
    Le directeur général de l'agence peut être un fonctionnaire en détachement ou mis à disposition par une des collectivités publiques membres conformément à la réglementation en vigueur (...) ».