Arrêté du 8 août 2007 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires

Version INITIALE

NOR : DEVL0763251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/DEVL0763251A/jo/texte

Texte n°4

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 305,1 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. - Il est créé une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires dont la composition est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/2007 texte numéro 4




    Une commission préparatoire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat du domaine "phares et balises et sécurité maritime dont la composition est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/2007 texte numéro 4



  • L'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « directeur départemental de l'équipement » sont insérés les mots : « ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture ».
    II. - Il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Il est créé auprès de chaque directeur interdépartemental des routes une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps de contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat du domaine "aménagement et infrastructures terrestres. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 305,1 Ko