Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat

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NOR : DEVL0763257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/DEVL0763257A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991, modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007, portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, notamment son article 3,
Arrête :


  • Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat relevant soit de la branche « routes, bases aériennes », soit de la branche « voies navigables, ports maritimes » dans chaque département de métropole ou d'outre-mer auprès du directeur départemental de l'équipement ou du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte auprès du directeur de l'équipement, dans chaque direction interdépartementale des routes auprès du directeur interdépartemental des routes, dans chaque service de navigation ou service maritime auprès du chef de service.
    La composition des commissions locales s'établit selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Il est créé une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation relevant de la branche « voies navigables, ports maritimes » auprès du directeur général du personnel et de l'administration composée ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/2007 texte numéro 5




  • Les arrêtés des 13 décembre 1968, 11 août 1995 et 18 septembre 1998 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal

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