Décision du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur l'embryon en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

Version INITIALE

NOR : SJSB0721876S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/11/SJSB0721876S/jo/texte

Texte n°40

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La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à 12 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 31 mars 2007 par le centre hospitalier universitaire de Montpellier (institut de recherche en biothérapie) aux fins d'obtenir l'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 17 avril 2007 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 23 et du 26 avril 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 29 juin 2007 ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur,
Décide :


  • Le centre hospitalier universitaire de Montpellier (institut de recherche en biothérapie) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité la régulation de la ségrégation chromosomique dans les ovocytes et les embryons préimplantatoires humains, et étude de l'effet de l'âge maternel. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de MM. Franck Pellestor et Samir Hamamah (institut de recherche en biothérapie).


  • La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.


  • Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.


  • La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2007.


C. Camby

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