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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0196 du 25 août 2007

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2007/8/25

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N°0196 du 25 août 2007

PDF - 6 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

  1. Décret n° 2007-1266 du 23 août 2007 portant abrogation du décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique »
  2. Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers
  3. Décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers
  4. Décret du 23 août 2007 portant délégation de signature (conseil pour la diffusion de la culture économique)
  5. Arrêté du 14 août 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2007-1269 du 23 août 2007 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
  2. Arrêté du 8 août 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire par voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat)
  3. Arrêté du 21 août 2007 fixant le nombre de postes du concours ouvert au titre de l'année 2007 pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires des territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
  4. Arrêté du 23 août 2007 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 23 août 2007 portant nomination (magistrature)
  2. Arrêté du 23 juillet 2007 portant cessation et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
  3. Arrêté du 23 juillet 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  4. Arrêté du 23 juillet 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  5. Arrêté du 2 août 2007 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 2 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 2 août 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 2 août 2007 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 2 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 2 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 2 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 2 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 3 août 2007 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
  14. Arrêté du 10 août 2007 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières (n° 7004)
  2. Arrêté du 3 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire (n° 8525)
  3. Arrêté du 9 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle (n° 9573)
  4. Arrêté du 9 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze (n° 9191)
  5. Arrêté du 9 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire (n° 9494)
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime et d'un accord de prévoyance conclu dans le cadre de ladite convention

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2007-509 du 24 juillet 2007 mettant en demeure la SARL Radio PLJ
  2. Décision n° 2007-510 du 3 juillet 2007 mettant en demeure l'association RBC Bas Canal (Pastel FM)
  3. Décision n° 2007-519 du 17 juillet 2007 mettant en demeure l'association Radio Saint-Paul-de-Vence
  4. Décision n° 2007-520 du 24 juillet 2007 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
  5. Décision n° 2007-521 du 24 juillet 2007 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
  6. Décision n° 2007-522 du 24 juillet 2007 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
  7. Décision n° 2007-523 du 24 juillet 2007 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
  8. Décision n° 2007-524 du 24 juillet 2007 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
  9. Décision n° 2007-525 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
  10. Décision n° 2007-526 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2
  11. Décision n° 2007-527 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3
  12. Décision n° 2007-528 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5
  13. Décision n° 2007-529 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne Parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne Parlementaire
  14. Décision n° 2007-530 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne Parlementaire
  15. Décision n° 2007-531 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte
  16. Décision n° 2007-532 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
  17. Décision n° 2007-533 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  18. Décision n° 2007-534 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  19. Décision n° 2007-535 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  20. Décision n° 2007-536 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  21. Décision n° 2007-538 du 24 juillet 2007 portant réduction de la durée de l'autorisation d'exploiter un service de radio en modulation de fréquence délivrée à la SARL Radio PLJ
  22. Décision n° 2007-541 du 19 juin 2007 autorisant l'association Isabelle FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Isabelle FM
  23. Décision n° 2007-542 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Oloron à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oloron
  24. Décision n° 2007-543 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Cadence Musique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cadence Musique
  25. Décision n° 2007-544 du 19 juin 2007 autorisant l'association La Voix de l'Armagnac à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix de l'Armagnac
  26. Décision n° 2007-545 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio TRG
  27. Décision n° 2007-546 du 19 juin 2007 autorisant l'association Les Amis de Don Quichotte à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
  28. Décision n° 2007-547 du 19 juin 2007 autorisant l'association Canton Vernois FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CVFM
  29. Décision n° 2007-548 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Vallée Bergerac à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée Bergerac
  30. Décision n° 2007-549 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Campus Bordeaux Création Animation Recherche à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Bordeaux
  31. Décision n° 2007-550 du 19 juin 2007 autorisant l'Association d'intérêt économique et touristique de l'Entre-Deux-Mers à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Entre-Deux-Mers
  32. Décision n° 2007-551 du 19 juin 2007 autorisant l'association Culture et Information à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aquitaine Radio Diffusion - ARD
  33. Décision n° 2007-552 du 19 juin 2007 autorisant l'association Accords 16 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Accords 16
  34. Décision n° 2007-553 du 19 juin 2007 autorisant l'association La Clé des ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Clé des ondes
  35. Décision n° 2007-554 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté 96,1
  36. Décision n° 2007-555 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Vallée de l'Isle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée de l'Isle
  37. Décision n° 2007-556 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Espoir FM
  38. Décision n° 2007-557 du 19 juin 2007 autorisant l'association Fédération Vivre au pays - Radio Païs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
  39. Décision n° 2007-558 du 19 juin 2007 autorisant l'association Quartier Orange votre radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Attitude
  40. Décision n° 2007-559 du 19 juin 2007 autorisant l'association Média Radio Baby-Boom à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Souvenirs
  41. Décision n° 2007-560 du 19 juin 2007 autorisant l'association Aquitaine Partage à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Bordeaux
  42. Décision n° 2007-561 du 19 juin 2007 autorisant l'association Mélodie FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM
  43. Décision n° 2007-562 du 19 juin 2007 autorisant l'association Orion 87.6 La Voix de la vallée à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Orion 87.6 La Voix de la vallée
  44. Décision n° 2007-563 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Collège à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Collège
  45. Décision n° 2007-564 du 19 juin 2007 autorisant l'association Cristal FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM
  46. Décision n° 2007-565 du 19 juillet 2007 autorisant l'association Terre Marine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Terre Marine FM
  47. Décision n° 2007-566 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Bulle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle
  48. Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

  1. Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  2. Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  3. Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  4. Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  5. Avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  6. Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  7. Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  8. Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  9. Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  10. Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  11. Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  12. Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  13. Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  14. Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  15. Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  16. Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  17. Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  18. Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité
  19. Avis de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

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