Décret n° 2007-1269 du 23 août 2007 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice

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NOR : JUSG0756752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/23/JUSG0756752D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/23/2007-1269/jo/texte

Texte n°13

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Décrète :


  • Les dispositions de l'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, pour ce qui concerne la grande chancellerie et les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, remplacées par les dispositions suivantes :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur.
    A. - Fonctions exercées à l'administration centrale pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
    1. Fonctions d'encadrement ou à responsabilités particulières dans le domaine des décorations.
    2. Fonctions budgétaires, comptables ou dans le domaine des marchés publics.
    3. Fonctions de secrétariat à responsabilités importantes.
    4. Fonctions dans le domaine des ressources humaines.
    5. Fonctions dans les domaines de l'accueil, la sécurité, l'informatique ou l'intendance.
    B. - Fonctions exercées dans les maisons d'éducation pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
    1. Fonctions dans les domaines de l'accueil, la sécurité, la santé ou l'intendance.
    2. Fonctions de secrétariat à responsabilités importantes.
    3. Fonctions dans le domaine des ressources humaines.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.


Fait à Paris, le 23 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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