Lorsqu'il est saisi suite à un avis défavorable d'un comité de protection des personnes, le ministre chargé de la santé désigne par tirage au sort un autre comité parmi les comités des interrégions de recherche clinique autres que celle à laquelle appartient le premier comité. Il informe le demandeur et le comité concerné par cette désignation.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.