Arrêté du 14 août 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECEA0763246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/14/ECEA0763246A/jo/texte

Texte n°12


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 30 mars 2007 ;
Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 2 août 2007 ;
Vu l'avis du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse en date du 3 juillet 2007 ;
Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 17 juillet 2007,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-sud est autorisée à contracter l'emprunt suivant : 290 000 EUR, destiné au financement d'opérations du programme d'équipement rectifié 2007 de l'aéroport d'Ajaccio - Napoléon-Bonaparte, au titre de l'activité commerciale.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de dix ans selon un taux prévisionnel de 4 %.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes aéronautiques et extra-aéronautiques.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin