Arrêté du 2 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2007 :
    Le retrait de M. Havet (Jean, Luc, Gabriel, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Bernard, Jean-Luc Havet et Christophe Singer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle François Bernard, Jean-Luc Havet et Christophe Singer, notaires associés, est ainsi modifiée : François Bernard et Christophe Singer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200 Ko
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