Décret du 23 août 2007 portant délégation de signature (conseil pour la diffusion de la culture économique)

Version INITIALE

NOR : ECEP0750817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/23/ECEP0750817D/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2006 portant création du conseil pour la diffusion de la culture économique ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2006 portant nomination au conseil pour la diffusion de la culture économique,
Décrète :


  • Délégation est donnée à Mme Isabelle Knock-Meo, administratrice civile hors classe, déléguée générale du conseil pour la diffusion de la culture économique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


  • La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230 Ko