Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2007, sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle les sociétés de perception et de répartition de droits suivantes :
- la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ;
- la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF).