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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0077 du 31 mars 2006

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2006/3/31

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N°0077 du 31 mars 2006

PDF - 7,7 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

  1. Décret n° 2006-380 du 30 mars 2006 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
  2. Arrêté du 17 mars 2006 relatif à l'organisation de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours
  3. Arrêté du 17 mars 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
  4. Arrêté du 17 mars 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
  5. Arrêté du 21 mars 2006 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des ressources humaines
  6. Arrêté du 30 mars 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale
  7. Arrêté du 30 mars 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier
  2. Arrêté du 30 mars 2006 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie)
Budget et réforme de l'état
  1. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  2. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  3. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  4. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  5. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  6. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  7. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  8. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  9. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  10. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  11. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  12. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  13. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  14. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  15. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  16. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  17. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  18. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  19. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  20. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  21. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  22. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  23. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  24. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  25. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  26. Arrêté du 28 mars 2006 portant ouverture de crédits
  27. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  28. Arrêté du 28 mars 2006 portant ouverture de crédits
  29. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  30. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  31. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  32. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  33. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  34. Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits
  35. Arrêté du 30 mars 2006 portant report de crédits
  36. Arrêté du 30 mars 2006 portant report de crédits
  37. Arrêté du 30 mars 2006 portant report de crédits

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Arrêté du 21 mars 2006 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Enseignement supérieur et recherche
  1. Arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
  2. Arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
  3. Arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
  4. Arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
  5. Arrêté du 20 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales
  2. Décret n° 2006-386 du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de comités techniques paritaires relevant de l'administration pénitentiaire
  3. Arrêté du 13 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
  4. Arrêté du 14 mars 2006 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
  5. Arrêté du 21 mars 2006 fixant les taux de promotion pour certains corps du Conseil d'Etat au titre de l'année 2006
  6. Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire
  7. Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire
  8. Arrêté du 22 mars 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes
  9. Arrêté du 22 mars 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes
  10. Arrêté du 30 mars 2006 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité technique paritaire spécial institués auprès du directeur de l'administration pénitentiaire

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

  1. Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 (sauf les voies navigables transférées aux régions Bretagne, Pays de la Loire et Picardie)
  2. Arrêté du 13 mars 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2002 fixant les caractéristiques minimales des navires de l'Etat pour la prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime
  3. Arrêté du 20 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints
  4. Arrêté du 20 mars 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'officiers de port
  5. Arrêté du 30 mars 2006 portant report de crédits
  6. Arrêté du 30 mars 2006 portant report de crédits

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Arrêté du 14 mars 2006 modifiant l'arrêté du 20 mai 2005 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores
  2. Arrêté du 15 mars 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil
  3. Arrêté du 20 mars 2006 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
  4. Arrêté du 20 mars 2006 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
  5. Arrêté du 20 mars 2006 portant renouvellement d'agrément d'un organisme certificateur
  6. Arrêté du 20 mars 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
  7. Arrêté du 20 mars 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
  8. Arrêté du 21 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs (statut formation recherche) (femmes et hommes)
  9. Arrêté du 28 mars 2006 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche
  10. Arrêté du 30 mars 2006 portant cessation temporaire de la pêche à l'anchois (Engraulis encrasicolus) pour l'année 2006

Ministère de la culture et de la communication

  1. Arrêté du 22 novembre 2005 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage du ministère chargé de la culture
  2. Arrêté du 2 mars 2006 portant transfert de propriété de biens de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-8 du code du patrimoine
  3. Arrêté du 2 mars 2006 portant transfert de propriété de biens de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-8 du code du patrimoine
  4. Arrêté du 2 mars 2006 portant transfert de propriété de biens de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-8 du code du patrimoine
  5. Arrêté du 2 mars 2006 portant transfert de propriété de biens de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-8 du code du patrimoine
  6. Arrêté du 27 mars 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret du 30 mars 2006 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - M. Josse (Philippe)
  2. Décret du 30 mars 2006 portant promotion (chambres régionales des comptes)
  3. Arrêté du 22 mars 2006 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
  4. Arrêté du 22 mars 2006 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
  5. Arrêté du 22 mars 2006 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
  6. Arrêté du 30 mars 2006 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
  7. Arrêté du 30 mars 2006 portant nomination au cabinet du ministre

Ministère de la justice

  1. Décret du 30 mars 2006 portant nomination d'un vice-procureur de la République (magistrature) - M. Boyer (Francis)
  2. Décret du 30 mars 2006 portant radiation (magistrature) - M. Chenet-Bresteau (Philippe)
  3. Arrêté du 22 mars 2006 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 22 mars 2006 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 22 mars 2006 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 22 mars 2006 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 22 mars 2006 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 22 mars 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 22 mars 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 22 mars 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 22 mars 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2005-963 du 22 novembre 2005 modifiant la décision n° 2003-590 du 4 novembre 2003 autorisant la SARL Soprodi Radios Régions à exploiter un service de Radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star (rectificatif)
  2. Décision n° 2005-1153 du 15 novembre 2005 modifiant les décisions n° 92-173 du 18 février 1992 et n° 2003-262 du 27 mai 2003 autorisant l'association Radio Loisir Limoux pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon et les décisions n° 96-932 du 3 septembre 1996 et n° 2001-738 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée par la décision du 18 février 1992
  3. Décision n° 2006-120 du 21 février 2006 complétant la décision n° 2000-1310 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animason pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Les Vaux Village
  4. Décision n° 2006-121 du 21 février 2006 modifiant la décision n° 2000-1319 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi, Développement, Médias pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 61
  5. Décision n° 2006-122 du 21 février 2006 complétant la décision n° 2005-852 du 11 octobre 2005 autorisant l'association TO Témoins sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TO Témoins sur les ondes
  6. Décision n° 2006-123 du 14 février 2006 complétant la décision n° 2005-627 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jujubes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Néo
  7. Décision n° 2006-124 du 14 février 2006 complétant la décision n° 2005-1108 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Com 1 - Concept à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Guyane
  8. Décision n° 2006-125 du 14 février 2006 modifiant la décision n° 2000-1066 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Provence Culture pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 13 FM
  9. Décision n° 2006-126 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association Radio du Blavet
  10. Décision n° 2006-127 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association Radio Cap
  11. Résultat d'une délibération
  12. Résultat d'une délibération
  13. Recommandation n° 2006-2 du 21 mars 2006 relative au service antenne sur les réseaux câblés numériques

Avis et communications

Avis divers

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Avis de projet de modification de certains tarifs et des prix limites de vente au public d'implants de réfection de paroi, de suspension et d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, des implants pour chirurgie endoscopique ou mini-invasive, des implants pour colposuspension inscrits à la section 9 « Implants pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques (digestif, cardiaque, pleuropulmonaire, orthopédique, gynécologique, urologique, notamment) » du chapitre Ier du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
  2. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
  3. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
  4. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

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