Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0610045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/BUDB0610045A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
Arrêtent :


  • Est annulé sur 2005 un crédit de 20 523 761 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 20 523 761 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 35




    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 35


Fait à Paris, le 28 mars 2006.


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Carenco

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